By Hervé Lalau
Je lis que le gouvernement français entend fixer un seuil de revente à perte pour les agriculkteurs; concrètement, il s’agirait d’interdire de revendre un produit agricole à moins de 110% de son prix d’achat.
Je me demande si ce projet ne va pas à l’encore de la directive européenne 2005/09/CE, qui a fait abandonner à la Belgique une loi nationale qui interdisait la vente à perte.
Un juriste pourrait-il m’éclairer sur ce point?
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